Google sommé de publier un communiqué relatif à la sanction de la CNIL pendant 48 heures. Du 8 au 10 février 2014, la page d’accueil de google.fr n’avait pas le même aspect que d’ordinaire. Sous la barre de recherche, le communiqué est en ligne, comme l’imposait la délibération du 3 janvier 2014 : “la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Google à 150 000 € d’amende pour manquement à la loi ‘informatique et libertés’. Décision accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/Google/.”
Ce communiqué est la suite de la sanction infligée à Google. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google, le 3 janvier 2014. Cinq membres et un Président, distinct du Président de la CNIL, ont estimé que les règles de confidentialités mise en œuvre par la société ne sont pas conformes à la loi “informatiques et libertés”. Google a été condamné à payer une amande record de 150 000 €. La société avait l’obligation de publier un communique expliquant cette sanction.
Cette condamnation fait suite à de nombreuses mises en demeure de la société depuis mars 2012. La CNIL considère que la politique unique de confidentialité est contraire à la loi. Selon elle, la société ne se conforme pas à la loi. Google ne n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. Cookie, adresse IP ou encore numéro IMEI sont considérés comme des moyens de traitement par la CNIL, ce qu’ignore l’internaute. Google ne respecte pas l’obligation d’obtenir le consentement des utilisateurs vis-à-vis du dépôt de cookies sur leurs terminaux. La CNIL oblige désormais Google à avertir les internautes de la présence de cookies sur les différentes pages consultées. Google ne fixe, à aucun moment, une durée de conservation de ces données traitées. Or, la définition d’une durée précise de conservation constitue une garantie fondamentale en matière de protection de la vie privée des personnes. Enfin, Google s’autorise à combiner l’intégralité des données qu’il collecte par le biais de ses différents services, sans base légale.
Ce manquement à la loi concerne les utilisateurs authentifiés, qui font la démarche de s’inscrire à l’un des services Google (Gmail, YouTube…). Ils sont victimes du manque d’information sur l’utilisation de leurs données personnelles (nom, prénom, pseudonyme, date de naissance, sexe, pays, adresses électroniques alternatives, numéros de téléphone, photo du profil public de la personne, cartes de crédit…). Google se défend de ne pas respecter la loi, au vu des textes européens. Mais les utilisateurs authentifiés, qu’ils soient actifs (connectés avec leur compte Google) ou passifs (inscrits mais pas connectés au moment de la navigation) ne sont pas les seuls concernés par ce manquement à la loi. Les utilisateurs passifs sont aussi victimes de ce manque d’information. Dès qu’ils naviguent sur un site sur lequel la régie publicitaire Google est présente, leurs données sont collectées : adresse IP, nom du site, mesure de la fréquentation (via Google Analytics), plan de situation (Google Maps) ou encore profil du visiteur (Google Adwords).
Par ce manque d’informations, les utilisateurs ne sont pas en mesures d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles, comme le droit d’opposition (article 38), le droit d’accès (article 39), et le droit de rectification ou d’effacement (article 40).
La CNIL en quelques mots
La Commission nationale de l’informatique et des libertés protège les donnes personnelles, accompagne l’innovation, et préserve les libertés individuelles. Elle veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen, et que celui-ci ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Elle est une autorité administrative indépendante, selon la loi “informatique et libertés”, qui est à la base de ses missions. Elle a son Président, élu parmi les membres, eux-mêmes élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
