Agriculture biologique : souplesse de réglementation


La réglementation européenne semble stricte, en ce qui concerne le bio. Les apparences sont trompeuses : les organismes de certification sont plus ou moins sévères, en faveur des producteurs. Ainsi, ils peuvent choisir leur organisme. Explications.

Tout en haut de la pyramide, le COFRAC (Comité français d’accréditation). Il est l’unique instance qui délivre les accréditations aux organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité en France. Il a été créé en 1994. Au même niveau se trouve l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité). Il conduit la politique française relative aux Appellation d’origine contrôlée (AOC), Appellation d’origine protégée (AOP), Indication géographique protégée (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), aux labels AB et Label Rouge.

Ces deux instances sont à la tête des organismes de certification. En France, six sont accrédités par le COFRAC et agréés par l’INAO : Certipaq, Certisud, Ecocert, Qualité France, SGS, et Agrocert. Ils existent depuis 1991. Ils doivent respecter la norme EN450011 : indépendance, compétence, impartialité et efficacité.

Parmi ces organismes, Ecocert. Fondé en 1991, il est le leader de la certification en agriculture biologique en France. Il participe à la rédaction des réglementations françaises et européennes. Il intervient auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’INAO et de la Commission européenne.

Malgré les lois, les organismes de certification français sont plus ou moins sévères. Ils appliquent de manière “personnalisée” la réglementation européenne, sans pour autant passer la ligne rouge. La certification délivrée est valable un an. L’organisme est au choix du producteur, qui peut en changer une fois l’année passée (fin du contrat annuel). Et un organisme peut accorder une certification, alors qu’un autre l’avait refusée plus tôt. Le producteur s’oriente donc vers l’organisme en sa faveur.

D’autant que la réglementation en vigueur reste souple. Prenons exemple des denrées alimentaires biologiques. Si 95% des produits utilisés doivent provenir d’une production biologique, les fabricants gardent une certaine liberté, puisque dans le cas où le produit n’existerait pas sous forme biologique, il peut être remplacé par un produit non-bio. Quant aux additifs alimentaires non-bio, ils doivent être considérablement réduits, mais pas obligatoirement supprimés. L’incorporation de produits non-bio est possible uniquement s’il existe un besoin technologique essentiel ou à des fins nutritionnelles particulières.

Seuls les OGM et le rayonnement ionisant (rayons qui transforment le produit) sont interdits.

La souplesse est également présente dans les sanctions. Si la réglementation n’est pas respectée, seul l’étiquetage est supprimé. La commercialisation peut être interdite uniquement en cas d’irrégularités graves.

Conclusion, l’agriculture 100% biologique n’existe pas. Et le consommateur ne cesse d’être trompé.

(Papier issu d’un dossier d’investigation réalisé en groupe.)

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